Emoluments forfaitaires mensuels
(d’après Article R6153-10 du CSP ) dernière version en vigueur à partir du 12 janv 2017 : Arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé – Article Annexe XVII
Le montant varie selon une ancienneté calculée en fonction du nombre de stages semestriels validés. Ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’ancienneté les stages semestriels au cours desquels l’activité effective a eu une durée inférieure à quatre mois du fait de l’accomplissement du service national ou d’une disponibilité.
Lorsqu’un ou plusieurs stages ont été interrompus pendant plus de deux mois les émoluments versés au cours de chaque stage supplémentaire demeurent identiques à ceux du stage le précédant immédiatement.Ces émoluments sont majorés, pour les internes chargés de famille, d’un supplément au titre du supplément familial.
Salaire de base
montant brut annuel
- Internes en médecine de 5e année: 25 653,56 € ( soit 2137,79€ mensuels)
- Internes en médecine de 4e année: 25 653,56 € ( soit 2137,79€ mensuels)
- Internes en médecine de 3e année: 25 653,56 € ( soit 2137,79€ mensuels)
- Internes en médecine de 2e année: 18 493,76 € (soit 1541.14€ mensuels)
- Internes en médecine de 1e année: 16 704,76 € (soit 1392,06€ mensuels)
Indemnités de sujétion
Indemnité mensuelle pour les internes de 1ère et 2ème année et les FFI: 435,18 €
Prime de responsabilité
Montant brut annuel de la prime de responsabilité :
- Internes en médecine de 5e année: 4 068,38 € ( soit 339.03€ mensuels)
- Internes en médecine de 4e année: 2 050,50 € (soit 170,87€ mensuels)
Indemnités compensatrices d’avantages en nature
En fonction des avantages en nature, logement et/ou nourriture, dont bénéficient l’interne dans son établissement d’affection, une indemnité compensatrice lui est, ou non, versée. Les étudiants nourris et logés par leur établissement ne perçoivent pas d’indemnité. Pour les personnes :
- non logées, non nourries, elle est de 1 010,64 € annuel brut (soit 84,22€ mensuels)
- non logées mais nourries, elle est de 336,32 € annuel brut (soit 28,02€ mensuels)
- logées mais non nourries, elle est de 674,31 € annuel brut (soit 56,19€ mensuels)
Prime de responsabilité SASPAS
d’après Article R6153-10 du CSP et Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant de la prime de responsabilité pour les internes de médecine générale pendant leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé
« Une prime de responsabilité, versée aux internes de médecine générale lorsqu’ils accomplissent un stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé et aux internes de médecine, pharmacie et odontologie à partir de leur quatrième année d’internat, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l’enseignement supérieur et de la santé ; » ;
Le montant brut de la prime de responsabilité prévue au 4° de l’article R. 6153-10 susvisé pour les internes de médecine générale pendant leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé est fixé à 125 € par mois
indemnités de stage ambulatoire pour les internes de médecine générale
« Une indemnité forfaitaire de transport, versée aux internes qui accomplissent un stage ambulatoire dont le lieu est situé à une distance de plus de quinze kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de leur domicile. Cette indemnité n’est cumulable avec aucun dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport directement versé à l’intéressé. Un arrêté des ministres chargés du budget, de l’enseignement supérieur et de la santé en fixe le montant et les modalités de versement. »
Le total maximum des indemnités mensuelles ne peut excéder 1 904, 35 € (équivalent à 16 gardes) pour un mois à 4 semaines / 2 380, 44
Gardes
Le total maximum des indemnités mensuelles ne peut excéder 1 904, 35 € (équivalent à 16 gardes) pour un mois à 4 semaines / 2 380, 44 € (équivalent à 20 gardes) pour un mois à 5 semaines.
d’après dernier texte en vigueur :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028684829&dateTexte=20171121
« I. – Les internes et les faisant fonction d’interne perçoivent, pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, pendant les nuits, des lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, une indemnité forfaitaire de garde au montant brut suivant :
Garde : 119,02 €.
II. – Les internes et les faisant fonction d’interne perçoivent, pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal :
– la nuit du samedi au dimanche ;
– le dimanche ou jour férié en journée ;
– la nuit du dimanche ou d’un jour férié,
une indemnité forfaitaire de garde au montant brut suivant :
Garde : 130,02 €.
Article 2
Lorsque les nécessités du service l’exigent, les internes et les faisant fonction d’interne peuvent assurer des gardes supplémentaires, en sus du service de garde normal. Dans ce cas, ils perçoivent, pour chaque garde ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, une indemnité forfaitaire de garde aux montants bruts suivants :
Garde supplémentaire : 130,02 € ;
Demi-garde supplémentaire : 65,01 €
Astreintes
d’après Arrêté du 6 août 2015 relatif aux astreintes des internes
I. – Indemnisation forfaitaire :
Pour chaque période d’astreinte, déplacée ou non, l’interne perçoit une indemnité forfaitaire de base de 20 €.
II. – Comptabilisation et indemnisation des déplacements survenant durant les périodes d’astreintes :
Si, au cours d’une période d’astreinte, l’interne est appelé à se déplacer, le temps d’intervention sur place et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif et sont indemnisés et comptabilisés dans ses obligations de service comme suit :
Il figure dans le tableau de service réalisé et dans le relevé trimestriel, mentionnés à l’article R. 6153-2-1.
Le temps d’intervention sur place est décompté en heures, à hauteur du temps réellement effectué.
Le temps de trajet est décompté de manière forfaitaire pour une heure aller-retour. Quel que soit le nombre de déplacements réalisés au cours d’une période d’astreinte, la forfaitisation du temps de trajet est plafonnée à deux heures au total.
Afin de permettre cette comptabilisation, un système d’équivalence pour les astreintes, qui ne peut être opposable dans le cadre du service quotidien de jour, est mis en place. Chaque plage de cinq heures cumulées, temps de trajet inclus, est convertie, au titre du trimestre concerné, en une demi-journée.
Chaque plage de cinq heures cumulées fait l’objet du versement d’une demi-indemnité de sujétion d’un montant de 59,50 €.
Par dérogation au précédent alinéa, les déplacements d’une durée de trois heures d’intervention sur place font l’objet d’un décompte du temps à hauteur d’une demi-journée et du versement d’une demi-indemnité de sujétion d’un montant de 59,50 €.
Le décompte du temps d’intervention sur place et du temps de trajet réalisés pendant une période d’astreinte ne peut dépasser l’équivalent de la comptabilisation de deux demi-journées et le versement d’une indemnité de sujétion d’un montant de 119 €.